Pour comprendre le Règlement de l’Aide financière aux études
Table des matières
La loi de l’aide financière aux études
L’aide financière aux études est un programme gouvernemental qui vient en aide aux étudiants et aux étudiantes moins fortuné-e-s afin de leur donner accès à des études postsecondaires. À caractère contributif, l’aide financière aux études ne se veut en aucun cas une « bourse universelle » qui serait allouée à tous et toutes. Elle vient plutôt compléter la contribution de l’étudiant ou de l’étudiante, et ce, même si ce dernier ou cette dernière est sans revenu ou a un revenu inférieur que celui prévu par la loi. Une étudiante ou un étudiant non autonome (au sens de la loi) doit en ce cas recevoir une contribution d’une tierce personne (parents, conjoint ou conjointe, répondant ou répondante, etc.). La réception réelle de cette contribution importe peu, c’est le montant dû qui est calculé par le gouvernement. D’ailleurs, si comme 60 % des étudiants et des étudiantes vous ne recevez pas le montant considéré par l’aide financière aux études, vous pouvez faire appel à la Cour pour réclamer votre dû…
Présentation du cadre juridique [1]
Le régime de l’aide financière est régi par deux documents officiels qui se complètent : une loi et un règlement.
La loi
Elle définit les principes et les catégories de fonctionnement du régime de l’AFE :
Elle institue le caractère contributif du régime, définit en cela les types de contribution (de l’étudiant ou de l’étudiante, des parents, du conjoint ou de la conjointe), les conditions de la dépendance et de l’autonomie financière ;
Elle identifie les variables et les paramètres utilisés dans le calcul des besoins et de l’aide octroyée et la détermination des formes d’aide, prêt et bourse (dépenses admises, prêt maximum, endettement maximum, etc.) ;
Elle établit les principes de gestion et d’octroi de l’aide financière (périodicité des versements, statut d’endosseur de l’État, rôle des institutions financières, périodes d’exemption totale et partielle, remboursement du capital et des intérêts, etc.)
Le règlement
Fixe le niveau des variables et des paramètres du régime : montant des dépenses admises, des contributions présumées, des plafonds d’aide et de prêt, de l’endettement maximum, de l’aide versée, la proportion de prêt et de bourse, etc.
Conditions d’admissibilité
Pour obtenir une aide financière, vous devez satisfaire aux exigences suivantes :
Vous avez la citoyenneté canadienne ou le statut de personne résidente permanente, de réfugié-e ou de personne protégée en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Vous résidez au Québec ou êtes réputé-e y résider au moment de présenter votre demande d’aide financière.
Vous avez été ou serez admis ou admise dans un établissement d’enseignement reconnu.
Vous suivez, à temps plein, des études reconnues ou êtes réputé-e suivre de telles études.
Vous n’avez pas dépassé le nombre limite de mois d’études pour lesquels une aide financière peut être attribuée.
Vous n’avez pas atteint la limite d’endettement fixée pour l’ordre d’enseignement, le cycle d’études ou le programme d’études choisi.
Vous ne disposez pas de ressources financières suffisantes pour poursuivre vos études.
Période d’admissibilité
La période au cours de laquelle une personne a droit aux prêts et bourses varie selon son cycle d’études. La période indiquée ci-dessous ne compte que les mois au cours desquels vous êtes effectivement aux études et prestataire d’aide financière. Ces mois peuvent être espacés (congé d’été, session sans cours, etc.) mais cumulés, ils ne doivent pas donner un total supérieur à la période d’admissibilité prévue pour votre cycle. Au-delà de cette période, vous n’aurez simplement plus droit à une aide financière pour le reste de votre programme d’études. Aussi, après un certain temps d’étude dans un programme, vous n’aurez droit qu’à des prêts.
Voici les périodes d’admissibilité relatives aux programmes d’études :
Secondaire professionnel : 35 mois ; période d’admissibilité à une bourse : les premiers 26 mois
Cégep :
formation préuniversitaire : 33 mois ; période d’admissibilité à une bourse : les premiers 24 mois
formation technique : 42 mois ; période d’admissibilité à une bourse : les premiers 33 mois
Université :
1er cycle : période d’admissibilité à un prêt : 39 mois ; période d’admissibilité à une bourse : les premiers 30 mois
2e cycle : période d’admissibilité à un prêt : 31 mois ; période d’admissibilité à une bourse : les premiers 22 mois
3e cycle : période d’admissibilité à un prêt : 47 ; mois période d’admissibilité à une bourse : les premiers 38 mois. Ces périodes peuvent varier si votre programme a une durée normale plus longue (ex. : baccalauréat de 4 ans).
Niveau limite d’endettement
Une fois atteinte la limite d’endettement, vous n’aurez plus droit à une aide financière. La limite varie selon l’ordre d’enseignement et le cycle d’études (la limite correspond cependant au « solde de tous les prêts garantis », autrement dit à votre endettement cumulé, tout ordre d’enseignement confondu) :
Secondaire professionnel : 21 000 $
Cégep :
programme préuniversitaire : 15 000 $
programme technique subventionné : 21 000 $
programme technique subventionné d’un établissement privé : 25 000 $
programme technique non subventionné d’un établissement privé : 25 000 $
Université :
1er cycle :
programme dont la durée prévue est de 24 mois ou moins : 25 000 $
programme dont la durée prévue est de plus de 24 mois : 30 000 $
2e cycle :
programme dont la durée prévue est de 16 mois ou moins : 35 000 $
programme dont la durée prévue est de plus de 16 mois : 40 000 $
3e cycle :
programme d’étude poursuivi au Canada : 45 000 $
programme d’étude poursuivi à l’extérieur du Canada : 60 000 $
Les faits saillants de l’aide financière aux études
Ces quelques faits saillants se veulent être une vulgarisation de la loi de l’aide financière aux études et du règlement s’y rapportant. Pour éviter toute confusion, vous êtes invité-e-s à lire directement ces documents, disponibles en ligne, et à prendre des informations supplémentaires sur votre cas personnel à l’aide financière aux études de votre institution d’enseignement.
Saviez-vous que...
Les programmes de prêts et bourses sont à caractère contributif, c’est-à-dire que l’État calcule automatiquement que, peu importe les revenus annuels, chaque étudiant et chaque étudiante se doivent de contribuer à un montant fixe.
Les montants sont calculés en fonction de :
nombre de mois d’étude ;
l’ordre d’enseignement ;
le cycle d’études ;
classification de l’établissement d’enseignement fréquenté ;
situation familiale.
Attention ! Si vous devenez étudiant ou étudiante à temps plein après la 16e journée du mois, vous n’aurez aucune aide financière pour le mois en question.
Le calcul du prêt
« Le montant du prêt est calculé, jusqu’à concurrence de la première tranche fixée par règlement, en soustrayant du montant obtenu en additionnant le montant déterminé à titre de dépenses admises et le montant déterminé à titre de suppléments, le montant déterminé à titre de contribution de l’étudiant, et pour une deuxième tranche, en soustrayant de ce même montant les montants suivants :
1° le montant déterminé à titre de contribution de l’étudiant et, s’il y a lieu, le montant déterminé à titre de contribution de ses parents, de son répondant ou de son conjoint ;
2° le montant de la première tranche du prêt fixé par règlement. » [2]
La contribution du tiers
Le montant calculé de la contribution du tiers l’est à partir de l’année d’imposition précédente. Or, si vous savez pertinemment que ce revenu n’est pas représentatif de la prochaine année (perte d’emploi, changement d’emploi à salaire moindre, maladie prolongée, etc.), vous pouvez demander une dérogation afin que l’aide gouvernementale soit ajustée en conséquence.
Études à temps partiel
Il est maintenant possible d’avoir accès aux prêts étudiants gouvernementaux en étant aux études à temps partiel. À l’ordre d’enseignement secondaire : 76 à 179 heures ou 6 à 11 unités ; à l’ordre d’enseignement collégial : 2 ou 3 cours ou 76 à 179 périodes ; à l’ordre d’enseignement universitaire : 6 à 11 unités.
Versement
L’institution financière qui prête l’argent à l’étudiant ou l’étudiante reçoit les intérêts du solde, pendant la période d’étude, de l’État. Ce n’est donc pas le Ministère qui prête de l’argent, mais bien une entreprise privée, qui se fait rembourser les intérêts par l’État. C’est ce qu’on appelle un certificat de garantie (l’État garanti le remboursement en assumant les coûts... et on sait bien que l’État québécois ne fera pas faillite ! C’est donc toute une garantie pour les banques et les caisses !)
Une dette à vie
La dette d’étude est une dette à vie. Autrement dit, lors de votre décès, si vous n’avez pas remboursé l’ensemble de votre prêt, les héritiers et héritières de votre patrimoine devront rembourser votre dette pour avoir accès à vos biens matériels. Rassurez-vous, si vous décédez pendant vos études, c’est l’État qui paiera votre remboursement à l’institution financière... mais seulement si vous êtes à temps plein !
Contribution des parents
Il est difficile, mais possible, de faire reconnaître que malgré une contribution prévue des parents dans le calcul de l’aide financière aux études, cette aide n’existe pas (si tel est le cas). Vous pouvez par exemple faire appel aux services psychologiques (en cas de problèmes familiaux graves). Vous devez par contre signer une décharge qui remet l’entièreté de la faute sur vos parents. Ainsi, vous donnez le droit à l’État de poursuivre vos parents pour qu’il se fasse rembourser les sommes dues par vos parents.
Récupération des sommes
Le Ministère peut récupérer une somme versée en trop à la fin de l’année scolaire (par exemple si vos revenus ont été plus élevés que prévus), et ce, avec calcul d’intérêts. Faites attention ! Vous pourriez ainsi devoir de l’argent au gouvernement alors que vous pensiez que ce serait le contraire !
Aide sociale
Si vous étudiez à temps partiel et que vous n’avez pas droit à l’aide financière aux études parce que vous n’avez pas assez de cours par session, vous pouvez peut-être avoir accès à l’aide sociale. Les centres locaux d’emploi risquent de vous refuser à priori, mais il vaut la peine de consulter un groupe communautaire spécialisé sur les questions d’aide sociale.
Frais de médicaments et orthèses visuelles
Avec les prêts et bourses, vous avez droit jusqu’à 185 $ de remboursement pour les orthèses visuelles, et ce, à tous les deux ans. Si les frais de médicaments et de chiropractie ne vous sont par ailleurs pas remboursés par une assurance privée, vous pouvez également demander un remboursement pour toute dépense excédant 16 $ par mois.
Les revendications de l’ASSÉ
L’ASSÉ se positionne pour que l’étudiant ou l’étudiante soit considéré-e autonome financièrement dès le départ du domicile familial.
Partir de chez ses parents, c’est inétivatiblement un grand pas d’autonomie pour de nouveaux et nouvelles adultes. Être encore tributaire de l’autorité parentale sans en être sous le toit est dérisoire. Comment apprendre à gérer un budget et surtout, pourquoi ne pas en être maître lorsqu’il faut négocier avec ses parents une partie de ses revenus et en quémander une autre part ? D’ailleurs, dans 60 % des cas, la contribution calculée par l’aide financière aux études d’une tierce personne (y compris la contribution parentale) n’est pas octroyée par ladite personne.
L’ASSÉ se prononce contre le Remboursement Proportionnel au Revenu (RPR).
Le Remboursement Propotionnel au Revenu permet aux étudiants et aux étudiantes qui ont des dettes d’étude de rembourser mensuellement leur dette selon un seuil établit d’après leur revenu. Vous gagnez plus cher ? Vous payez plus cher ! À priori, cette mesure est une aide pour les personnes à faible revenu : leur paiement est moindre, leur donnant ainsi un coup de pouce pour boucler leur budget. Or, n’oublions pas que ce remboursement proportionnel au revenu est également un étalement de l’endettement qui, à terme, sera beaucoup plus élevé chez les gens à faible revenu. Avoir des paiements de moindre envergure implique effectivement de payer davantage d’intérêts !
L’ASSÉ revendique des changements majeurs au régime des prêts et bourses.
Dans sa forme actuelle, le régime des prêts et bourses est loin d’assurer une juste redistribution des richesses. L’ASSÉ reconnaît que pour assurer l’accessibilité au droit à l’éducation, il faudra inévitablement se pencher sur des changements majeurs au régime. C’est, en d’autres mots, une réforme en profondeur qui établirait une fois pour toutes les principes d’accessibilité qu’il nous faut. Le Programme de remboursement différé (une faible application du RPR) est un bon exemple d’une mesure qui n’aide en finalité en rien à réduire l’endettement des étudiants et des étudiantes.
L’ASSÉ exige une révision du régime des prêts et bourses concernant les familles monoparentales.
Les familles monoparentales sont particulièrement touchées par le régime des prêts et bourses qui considèrent encore les pensions alimentaires versées aux enfants des revenus pour le parent gardien. En situation de précarité vulnérable, ces familles ont besoin d’un grand soutien public pour arriver à joindre les deux bouts.
Réforme de 2005
Le tableau suivant récapitule les éléments de la réforme que nous avons dénoncés et expose les résultats de la grève.
| Éléments de la réforme de l’AFE 2003-2004 | Résultats de la grève et de l’entente FECQ-FEUQ-MELS |
|---|---|
| Hausse des plafonds des prêts (dont le résultat fut la conversion de 103 millions $ de bourses en prêts) | Les nouveaux plafonds ont été maintenus intacts pour l’année 2004-2005 ; en 2005-2006, ils seront partiellement rétablis, mais ce n’est qu’en 2006-2007 qu’ils devraient être ramenés à leur niveau d’avant la réforme. Entre temps, c’est malgré tout environ 140 millions $ de bourses dont les étudiants et étudiantes auront été privé-e-s, alors que la CASSÉÉ exigeait une annulation rétroactive de la réforme. |
| Introduction des frais de scolarité comme variable dans le calcul du niveau des plafonds de prêts (autrement dit, le régime de l’AFE était ajusté à toute éventuelle hausse des frais à laquelle aurait correspondu une hausse de l’endettement). | Les plafonds de prêts sont à nouveau déterminés par des montants fixes, selon les niveaux d’enseignement (sauf pour les institutions privées au secondaire et au collégial). |
| Versement mensuel de l’aide (au lieu du versement intégral en début d’année) | Aucune modification |
| Hausse de plus de 30 % de l’endettement pour les étudiants et étudiantes des cycles supérieurs à l’université, dû au calcul mensuel de l’aide (ceux-ci et celles-ci sont réputé-e-s aux études à temps plein durant l’été) | Aucune modification |
| Octroie de l’aide intégralement sous forme de prêt et affectation du montant de la bourse au remboursement de ce prêt à la fin de l’année scolaire (ajusté en fonction d’une vérification des revenus du ou de la bénéficiaire et directement versé à la banque). Autrefois, les bénéficiaires recevaient directement leur bourse en début de session. | Aucune modification |
Il faut noter que le réinvestissement public permettant de ramener progressivement les plafonds de prêts à leur niveau antérieur est en partie financé par des fonds fédéraux qui n’ont pas été promis sur une base récurrente et permanente, mais seulement pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’année 2009-2010. Qu’en sera-t-il après cette échéance ? La victoire étudiante arrive-t-elle à terme ? La seule chose certaine, c’est qu’à ce niveau l’entente des fédérations et du ministère nous laisse dans l’incertitude.
Si la difficile et interminable grève de l’année dernière a permis d’éviter le pire en démantelant les aspects les plus pernicieux de la réforme, il importe de faire un bilan critique de cette lutte. D’une part, tout importante qu’elle fut, il ne s’agit que d’une victoire défensive et partielle. On peut se rappeler d’ailleurs qu’en début de campagne (automne 2004), les membres de l’ASSÉ s’étaient entendus pour revendiquer des améliorations immédiates au régime de l’AFE, soit la reconnaissance de l’autonomie financière dès le départ du domicile familial. On peut s’étonner d’ailleurs qu’un mouvement de contestation d’une telle ampleur se soit finalement cantonné dans une perspective défensive. Certes, le réalisme étroitement opportuniste des fédérations a pesé lourd dans le rétrécissement des perspectives. En revanche, les éléments les plus progressistes du mouvement de grève, même à l’intérieur de l’ASSÉ, ont certainement manqué d’audace et de confiance en ce que permet un rapport de force créé par une mobilisation de masse. Sur un plan strictement tactique, nous aurions tiré avantage à formuler des revendications plus offensives. Pour colmater rapidement une brèche en expansion, le gouvernement aurait probablement cédé plus rapidement devant la menace d’un mouvement étudiant ne se contentant plus du statu quo. La modération de nos exigences a contribué à notre faiblesse.
Si le statu quo ne peut nous satisfaire, et qu’il conserve malgré tout un certain goût amer à la « victoire » étudiante, c’est qu’après comme avant la réforme, le régime de l’AFE contribue à la reproduction des inégalités sociales face à l’éducation. Ses fondements doivent faire l’objet d’une virulente critique, que nous tenterons d’aborder ici brièvement.
Réforme de 2007
Suite à l’annonce de la hausse des frais de scolarité par la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, l’aide financière aux études est majorée. Le projet de réforme prévoyait essentiellement de couvrir cette hausse dans le soutien gouvernemental apporté, d’indexer quelques frais de subsistance et de diminuer les montants calculés des tierces personnes. Vous trouvez le Projet de Règlement du 30 juin (non disponible gratuitement sur le site de la Gazette officielle, disponible en cliquant ici ainsi que le Règlement de l’aide financière aux études avec les modifications de cet été surlignées (vous pouvez ainsi comparer l’ancien et le nouveau règlement), en cliquant ici ici
I- La réforme en détail
La réforme de 2007 comporte les aspects majeurs suivants, tels que présentés par l’Aide financière aux études. Pour plus de détails, consulter le document : Bonification du régime d’Aide financière aux études
1. Augmenter, de façon à couvrir l’ajustement des droits de scolarité, le montant de l’aide financière accordée à l’étudiante ou l’étudiant qui fréquente une université au Québec.
2. Majorer le montant de plusieurs dépenses reconnues à l’étudiante ou l’étudiant, notamment pour sa subsistance, ainsi que le montant maximal de la bourse.
3. Hausser le montant des dépenses reconnues à l’étudiante ou l’étudiant pour l’achat de matériel scolaire.
4. Réduire la contribution exigée des parents, de la répondante ou du répondant et de la conjointe ou du conjoint.
5. Harmoniser le seuil d’admissibilité au Programme de remboursement différé avec le salaire minimum en vigueur au Québec. 6. Exclure des revenus pris en considération dans le calcul de la contribution de l’étudiante ou de l’étudiant qui bénéficie du Programme d’aide et d’accompagnement social – Réussir les montants qui lui sont versés dans le cadre de celui-ci et rendre cette étudiante ou cet étudiant admissible à certaines mesures destinées aux étudiants atteints d’une déficience fonctionnelle majeure.
II- La réforme : faire la différence ?
Mise à part la réduction de 10 % de la contribution parentale dans le calcul de l’aide financière aux études, les autres mesures de la réforme sont en général peu significatives. Dans le contexte où la non-indexation du régime des prêts et bourses a permis d’économiser 71 millions, que la réforme de 2005 a usurpé 140 millions aux étudiants et aux étudiantes et qu’en 2003-2004, l’aide financière aux études a versé 176,3 millions de moins qu’en 1994-1995, ce maigre investissement de quelque 20 millions de dollars est dérisoire pour satisfaire les besoins !
On parle par exemple, en ce qui a trait de l’augmentation pour les frais de subsistance, de 2 $ de plus par mois pour l’augmentation des coûts de transport en région éloignée vs le coût de l’essence ! De 4 $ de plus mensuellement pour chaque enfant et 1 $ de plus pour les chefs de famille monoparentale avec enfant mineur.
Les frais de matériel scolaire par période d’études sont augmentés d’un maigre 40 $ par session pour l’ensemble des cycles d’études, portant le montant alloué à 190 $ pour la formation technique collégiale, 365 $ pour l’enseignement universitaire et 190 $ pour les cycles supérieurs. Ce 40 $ est spécifiquement alloué pour le branchement à internet, ce qui est loin d’assurer les coûts réels pour un tel service durant une session.
Il y a par ailleurs ajout d’une allocation sous forme de prêts pour ceux et celles qui en sont bénéficiaires afin de couvrir l’augmentation des droits de scolarité, montant qui s’ajoute aux bourses des quelques 40 000 bénéficiaires de prêts et bourses du Québec.
III- Les dessous de la réforme [3]
Le dégel des frais de scolarité extorquera à terme 252 millions de dollars [4] aux étudiants et étudiantes universitaires du Québec. Considérant cet affront comme insuffisant, la ministre de l’Éducation, Michelle Courchesne, a cru bon d’annoncer en grande pompe l’ajout de quelques miettes au Régime d’aide financière (AFE), soit 31,2 millions de dollars. Encore cette année, le gouvernement n’aura trouvé rien de mieux que la bonne vieille tactique de la carotte et du bâton afin de nous faire avaler un de ses projets qui, de toute évidence, ne fait pas l’unanimité. Lorsque la main qui donne est à la fois la main qui frappe, il y a tout intérêt à être bien informé quant à la stratégie qui l’anime pour ainsi être en position de parer les coups.
Tout d’abord, penchons-nous sur ces fameuses « bonifications » annoncées par la ministre en juin dernier :
Augmentation de l’aide financière pour 70 000 étudiants et étudiantes universitaires (investissement gouvernemental de 5,1 millions de dollars pour 2007-2008) ;
Indexation, pour 2007-2008, du montant des dépenses reconnues chaque mois et majoration des dépenses reconnues pour chaque période d’étude pour tous les bénéficiaires (investissement gouvernemental de 11 millions de dollars) ;
Augmentation du montant accordé pour couvrir le matériel scolaire, pour 2007-2008 (investissement gouvernemental de 7,5 millions de dollars) ;
Réduction de la contribution des parents dans le calcul des prêts et bourses de 10 % (investissement gouvernemental de 7,6 millions de dollars) ;
Coût total de cette opération marketing : 31,2 millions de dollars. Véritablement, ce n’est que 26 millions d’argent neuf qui seront injectés par ces « bonifications » [5], puisque la balance, ce seront les étudiants et étudiantes, par le biais du dégel, qui la fourniront. Un investissement de 26 millions de dollars, voilà qui apparait de loin insuffisant pour améliorer de quelconque manière le système d’AFE. À titre d’indicatif, le seul fait de réparer le sous-financement du régime de prêts et bourses, qui a cumulé un déficit d’indexation depuis quatre ans, nécessiterait l’injection de 71 millions de dollars [6]. Cela fait bel et bien quatre ans que les montants versés en terme de frais de subsistance n’ont pas été ajustés selon l’augmentation moyenne du prix des biens de consommation. La ministre a d’ailleurs avoué, lors de l’étude des crédits, que la non-indexation du programme de prêts et bourses a permis une économie gouvernementale de 71 millions de dollars sur le dos des étudiants [7].
Notons, de plus, que les « bonifications » concernent exclusivement l’année 2007-2008. Elles doivent, en principe, être récurrentes d’année en année, mais comment faire confiance au gouvernement Charest en matière d’aide financière aux études ? À ce sujet, souvenons-nous de la réforme imposée en 2004-2005, qui constituait une solide attaque envers le Régime d’aide financière et qui aura privé les étudiants et les étudiantes, en bout de ligne, d’environ 140 millions de dollars en bourses, [8] en plus de mener à la plus longue grève du mouvement étudiant québécois. À ce souvenir, il y a tout lieu de douter de la prétendue bonne foi du gouvernement à l’annonce de ces bonifications, spécialement lorsqu’elle survient au lendemain de l’adoption du dégel.
À terme, le dégel des frais de scolarité, soit une augmentation de 50 dollars par session sur cinq ans, coûtera 252 millions de dollars à l’ensemble des étudiants et étudiantes universitaires à temps plein, ou encore, 1 500 dollars par universitaire. Lors de son point de presse, la ministre n’a eu cesse de répéter que ces « bonifications » allaient faire en sorte que les bénéficiaires de l’AFE aient plus d’argent dans leurs poches, et ce, malgré le dégel. Or, si l’on répartit équitablement les 31,2 millions de bonifications selon le nombre de bénéficiaires [9], on obtient une augmentation annuelle moyenne de prêts et bourses de 234 dollars. Même renouvelées sur cinq ans, ces bonifications ne permettraient pas aux étudiants et étudiantes les plus précaires de rembourser le coût du dégel ! En somme, le risible investissement promis par le gouvernement ne représente ni plus ni moins que des bonbons visant à nous faire avaler la pilule du dégel.
Le gouvernement tente de nous manipuler sans grande ingéniosité et mise sur la crédulité des étudiantes québécoises et étudiants québécois pour imposer ses réformes néolibérales. Ne nous méprenons pas, les faux discours dissimulent le démantèlement de la justice sociale, et les quelques miettes qu’on nous offre ne réussiront pas à masquer la plaie béante d’un système d’éducation en déroute.
IV- Réforme VS hausse des frais
Est-ce que les buts visés de la réforme de l’aide financière, soit de contrebalancer la hausse des frais de scolarités, sont réalisés ? Si pour les bénéficiaires de l’aide financière cette réforme est somme toute une bonne nouvelle, il n’en reste pas moins qu’il faut être vigilants et vigilantes sur son interprétation.
La hausse de l’endettement
Le régime de prêts et bourses vise, rappelons-le, à donner accès à du crédit aux étudiants et aux étudiantes qui n’ont pas en leur possession l’argent nécessaire à leurs études. Il n’assure qu’une infime partie de « subventions » sous forme de bourses pour ceux et celles qui sont spécialement en difficulté. Ce n’est à terme qu’un prêt, ce qui signifie l’étalement des frais de scolarité ajoutés à des intérêts sur ce prêt.
Les étudiants et les étudiantes n’ont jamais été aussi endetté-e-s. En 2003-2004, la dette d’étude à la fin d’un baccalauréat était en moyenne de 9 854 $, de 12 881 $ à la fin d’une maîtrise et de 18 358 $ à la fin d’études de troisième cycle. À la fin d’études collégiales, la dette moyenne s’élevait à 3 686 $ pour la formation pré-universitaire et 6 046 $ pour la formation technique [10]. D’après Camil Bouchard lors d’une élocution à l’Assemblée nationale, 20 % des jeunes du Québec vivent sous le seuil de la pauvreté [11]. Par ailleurs, le Québec compte tout de suite après les provinces de l’Atlantique le plus grand pourcentage d’insovalbilité de consommateurs et consommatrices au Canada pour 2006 [12]. L’endettement est à ce point catastrophique qu’« entre 1984 et 1997, l’indice à la consommation des Québécois est passé de 15 % à 23 %, alors que le taux d’épargne est tombé de 14 % à 3 % » [13].
Le régime d’aide financière aux études
Par ailleurs, l’aide financière est présentement très inadéquate. La calotte globale allouée aux prêts et bourses a diminué de 176,3 millions de 1994-1995 à 2003-2004 pour les bénéficiaires du cégep et de l’université. Toujours en chiffre absolu, il y a 10 128 bénéficiaires de moins à l’enseignement universitaire et 28 615 bénéficiaires de moins au collégial du régime de prêts et bourses en 2003-2004 qu’en 1994-1995. Le resserrement des critères de sélection a eu un effet considérable sur l’accessibilité aux prêts et bourses tout en construisant, comme semblent démontrer les chiffres, un réseau où ce ne sont que les mieux nanti-e-s qui choisissent l’éducation supérieure.
Financement collectif versus endettement individuel
Le point majeur de la réforme de l’aide financière aux études accompagnant la hausse des droits de scolarité est le transfert du fardeau collectif de l’endettement vers les citoyens et citoyennes. C’est ici que se démarque l’État-Providence d’un État néolibéral : le premier concède que tous et toutes, au courant d’une vie, a droit à l’erreur (que ce soit par malchance comme la perte d’un emploi et la maladie ou par mauvaise planification, entre autres budgétaire) et qu’il vaut mieux en payer les frais collectivement puisque la vie est ainsi faite que nous ne pouvons pas prévoir notre propre futur. Tendons la main à son prochain, bref. L’État néolibéral, en contrepartie, pense que tout est question de choix et d’effort dans la vie. Conséquemment, il transfère le coût de l’éducation vers les individus plutôt que l’assumer collectivement.
L’endettement individuel est un fardeau fatidique dans la vie d’un citoyen ou d’une citoyenne. Et si on commence à s’endetter pour étudier, qu’en sera-t-il concernant le restant de notre vie ?! Au contraire, pour un État, le financement public de l’éducation est non seulement chose possible, mais beaucoup moins risqué. Un État ne fait tout simplement pas faillite !
Précisons d’autre part qu’axer l’accessibilité de l’éducation par la garantie de l’endettement (régime de prêts et bourses) est avant toute chose profitable aux banques qui, en fin de compte, s’assurent un profit. Bien évidemment auront-elles intérêt à pousser idéologiquement le désengagement de l’État de sa responsabilité d’assurer l’accessibilité à l’éducation post-secondaire. Après tout, la gratuité scolaire est contraire à leur intérêt ; il faut en avoir conscience.
L’aide financière et les profits bancaires [14]
Contrairement à ce qu’on pourrait croire, ce n’est pas l’État québécois qui verse l’aide financière aux études, mais bien les institutions financières privées. L’État ne se charge que de garantir les prêts, autrement dit d’agir comme endosseur des bénéficiaires du régime. Or depuis la dernière réforme de l’AFE, (réforme à l’origine de la grève étudiante de l’hiver 2005), l’aide n’est versée que sous forme de prêt. Alors que ce qu’on nomme une « bourse » était autrefois versé directement par l’État à l’étudiant ou l’étudiante, elle n’est désormais plus qu’une réduction de dette accordée à la fin de l’année scolaire. Jusqu’à ce remboursement partiel, l’argent accordé en aide financière, sous forme de prêt, engendre des intérêts considérables. Durant toute la durée des études, c’est le gouvernement qui paie les intérêts sur les prêts dus à la banque ; il assure aussi ce paiement après les études si une personne a de la difficulté à s’acquitter de sa dette d’étude. Le gouvernement en vient donc à verser des sommes astronomiques aux banques (qui ne cessent d’engranger des profits records) pour payer les intérêts sur les dettes d’étude au lieu de se charger lui-même du versement des prêts et bourses. Cette dernière réforme de l’AFE est un exemple frappant d’un partenariat public privé (PPP). Il s’agit, en fait, d’une autre étape vers la privatisation de l’AFE. Ajoutons que ce versement de bourse en fin d’année d’attribution permet un resserrement du contrôle du gouvernement qui peut aisément ajuster le montant de la bourse à la baisse si une personne en venait à trop travailler durant l’année pour tâcher de s’élever au-dessus de la misère.
Un dégel qui fait mal
L’aide financière aux études n’est pas un palliatif à l’augmentation des frais de scolarité. Autrement dit, le régime d’endettement n’est pas une juste position d’équité. Si on veut que les plus riches contribuent à la hauteur de leur moyen au financement de l’éducation, ce n’est pas en pénalisant les plus pauvres en les obligeant à s’endetter davantage que nous trouvons une solution acceptable. Il existe au Québec déjà une méthode de redistribution des richesses dans l’imposition progressive. Pourquoi, alors, instaurer un réseau à deux vitesses où les personnes à plus faible revenu doivent s’endetter pour accéder au même savoir ?
Au cégep, où la facture étudiante est moins grande, le portrait de la participation aux études est d’autant plus représentatif de l’ensemble des origines socio-économiques. À l’université, lorsqu’on augmente la facture étudiante, ce n’est pas tant l’indice de fréquentation scolaire qui est perturbé, mais bien celui du portrait de la participation. Pour le Canada tout entier, en 1980, les familles à plus faible revenu consacraient 16,7 % de leur revenu après impôt aux frais de scolarité ; en 2004, ce pourcentage saute à 45,7 % [15]. D’après une étude de la Fondation des bourses du millénaire, 46 % des jeunes de 18 à 20 ans ont évoqué ne pas pouvoir poursuivre leurs études comme souhaité et ce, invoquant 2 fois sur 3 des raisons d’ordre financières [16].
Avant même l’annonce de l’augmentation des droits de scolarité à l’été 2007, près de 25 % des étudiants et des étudiantes disaient utiliser plus de la moitié de leur budget afin de régler la facture de leurs frais de scolarité et du matériel pédagogique nécessaire. Ce ne sera évidemment pas sans conséquence d’augmenter de 30 % leurs droits de scolarité.
[1] ASSÉ, atelier « L’aide financière aux études (AFE) », camp de formation des 24 et 25 septembre 2005
[2] Loi sur l’aide financière aux études, Chapitre III, Section I , Article 14 : Montant du prêt
[3] DE BROIN, Véronique, « La carotte et le bâton », article tiré du journal Ultimatum, Vol. 7, No. 1, Septembre 2007.
[4] Le nombre d’étudiants et d’étudiantes à temps plein-automne 2005, selon le MELS, multiplié par le coût individuel cumulé du dégel, soit 1 500 $ à terme (voir Le système universitaire québécois : données et indicateurs, CRÉPUQ, 2006, 101 pages)
[5] Selon les calculs de la Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ) et selon la Confédération des associations étudiantes de l’Université Laval (CADEUL)
[6] Commission parlementaire sur l’éducation, 13 juin 2007
[7] Communiqué de presse, Dégel des frais de scolarité - L’augmentation des frais de scolarité ne corrige pas le sous-financement des universités
[8] Un bilan de la réforme et des retombés de la grève, Cahier du camp de formation de l’ASSÉ, septembre 2005
[9] Il y a 133 113 bénéficiaires, selon le dernier rapport de l’AFE pour l’année 2003-2004.
[10] Aide financière aux études, Rapport statistique 2003-2004, 2005, page 33.
[11] Propos rapportés par Russel William, député de Nelligan, à la Commission permenente des affaires sociales, 7 mai 1999.
[12] OSB, L’insolvabilité au Canada en 2006, Industrie Canada, page 4.
[13] Office de la protection du consommateur, « Surendettement : le consommateur jetable », Vigie consommation, page 1.
[14] ASSÉ, atelier « L’aide financière aux études (AFE) », camp de formation des 24 et 25 septembre 2005
[15] ACPPU, Les aspects économiques de l’accès aux études : la réalité financière du coût de l’éducation postsecondaire pour les familles à faible revenu, Dossier en Éducation, juin 2006, volume 8, numéro 2, page 2.
[16] HEMINGWAY, Fred, McMULLEN, Kathryn. Une affaire de famille : l’impact du coût des études postsecondaires sur les familles canadiennes, Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire, juin 2004, pages 23-28.